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Limites strictes à la séparation des familles à la frontière américaine : règles de protection.

Cette loi impose des limites strictes à la séparation des enfants de leurs parents ou tuteurs légaux à la frontière américaine ou à proximité, interdisant explicitement la séparation dans le seul but de dissuader la migration. La séparation n'est autorisée que dans des circonstances spécifiques et documentées, telles qu'un danger avéré d'abus, de négligence ou de traite, ou si un tribunal d'État met fin aux droits parentaux. Elle établit une forte présomption en faveur de l'unité familiale et oblige les autorités à fournir aux parents des mises à jour mensuelles sur le statut et l'emplacement de leur enfant séparé.
Points clés
Interdiction de séparer les familles à la frontière dans le seul but de décourager la migration ou d'appliquer les lois d'immigration civiles.
La séparation n'est autorisée que dans des cas exceptionnels et documentés (par exemple, traite d'enfants ou négligence grave), à l'exclusion des dangers liés au franchissement de la frontière lui-même.
Les autorités doivent fournir aux parents des rapports mensuels sur la santé, l'éducation et l'emplacement de leur enfant séparé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4723
Parrain : Sen. Butler, Laphonza R. [D-CA]
Date de début : 2024-07-11