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Nouvelles sanctions pour l'accès non autorisé aux installations militaires

Cette loi établit de nouvelles sanctions pénales plus strictes pour l'entrée non autorisée sur les propriétés du Département de la Défense (DoD) clairement signalées comme fermées ou restreintes. Les citoyens doivent savoir que la violation de ces zones, même pour la première fois, peut entraîner jusqu'à 180 jours de prison. Les récidives entraînent une augmentation significative des peines, pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, dans le but de renforcer la sécurité nationale.
Points clés
Établissement d'un nouveau crime fédéral : accès non autorisé aux installations clairement marquées du Département de la Défense (DoD).
Première infraction : peine pouvant aller jusqu'à 180 jours d'emprisonnement et/ou amende.
Deuxième infraction : peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et/ou amende.
Troisième infraction ou suivantes : peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et/ou amende.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4725
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2024-07-11