Les tribunaux obtiennent le plein pouvoir d'interpréter les règles des agences.
Ce projet de loi modifie la manière dont les tribunaux fédéraux examinent les interprétations juridiques faites par les agences gouvernementales (comme celles gérant les impôts ou l'environnement). Au lieu de s'en remettre à l'avis de l'agence, les tribunaux doivent désormais décider indépendamment de la signification de la loi. Cela donne aux citoyens et aux entreprises une plus grande capacité à contester les réglementations qu'ils jugent excessives.
Points clés
Les tribunaux fédéraux doivent interpréter toutes les lois et règles des agences de manière indépendante, sans accorder de poids particulier à l'interprétation de l'agence elle-même.
Ceci s'applique à toutes les directives, politiques et règles formelles des agences affectant la vie quotidienne et les opérations commerciales.
Ce changement transfère le pouvoir des fonctionnaires non élus des agences vers le pouvoir judiciaire, ce qui pourrait entraîner l'annulation de davantage de réglementations par les juges.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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