Interdiction fédérale des drones provenant d'entités étrangères à risque de sécurité
Cette loi vise à renforcer la sécurité nationale en interdisant aux agences fédérales d'acheter ou d'utiliser des drones et des systèmes associés fabriqués ou assemblés par des entités considérées comme un risque pour la sécurité, notamment celles liées au gouvernement chinois. Ces restrictions, qui entreront pleinement en vigueur dans les deux ans, sont conçues pour protéger les données sensibles collectées lors des opérations fédérales et empêcher leur transfert à des gouvernements étrangers.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent ni acheter ni utiliser des drones fabriqués par des entités étrangères identifiées comme des risques pour la sécurité nationale, y compris celles liées à la Chine.
Les fonds fédéraux (subventions, contrats) ne pourront plus être utilisés pour l'achat ou l'exploitation de ces drones restreints après une période de deux ans.
De nouvelles politiques strictes de sécurité de l'information sont établies pour tous les systèmes de drones gouvernementaux afin de protéger les données sensibles.
Des exemptions sont prévues pour les missions critiques, telles que la lutte contre le terrorisme, la recherche et les opérations de recherche et de sauvetage. Les interdictions principales expirent après cinq ans.
Expiré
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