Renforcement du signalement de l'exploitation des enfants et protection des victimes.
Cette loi augmente considérablement les amendes pour les entreprises technologiques qui ne signalent pas l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, y compris la traite et l'incitation. La période de conservation obligatoire des preuves passe de 90 jours à un an, offrant plus de temps aux forces de l'ordre. De plus, les victimes ou leurs représentants sont désormais protégés contre toute responsabilité légale lorsqu'ils signalent du matériel abusif à la CyberTipline.
Points clés
Les fournisseurs de technologie doivent désormais conserver les signalements d'exploitation d'enfants en ligne pendant 1 an (au lieu de 90 jours) pour faciliter les enquêtes.
Les amendes pour non-conformité ont été considérablement augmentées, atteignant jusqu'à 1 000 000 $ pour les grandes entreprises en cas de récidive.
Les victimes d'exploitation sexuelle d'enfants ou leurs parents/tuteurs bénéficient d'une protection juridique lorsqu'elles soumettent des preuves à la CyberTipline.
L'obligation de signalement est étendue pour inclure la traite des mineurs et l'incitation, et pas seulement la pornographie juvénile.
Devenu loi
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