Fin de l'abus de faillite d'entreprise: protection des victimes de litiges de masse.

Cette loi rend plus difficile pour les grandes entreprises d'utiliser la faillite pour se soustraire à la responsabilité des réclamations de masse, telles que les dommages environnementaux ou les produits défectueux. Elle permet aux tribunaux de rejeter rapidement les demandes de faillite jugées futiles ou de mauvaise foi, surtout si l'objectif est de retarder les créanciers. Les victimes de préjudices de masse peuvent continuer leurs poursuites contre les entités liées et solvables, même si l'entreprise principale dépose le bilan.