Transparence accrue des réglementations: Fin de l'influence corporative cachée.
Cette loi augmente considérablement la transparence dans le processus d'élaboration des règles fédérales, obligeant les entreprises à divulguer les sources de financement des études scientifiques et économiques qu'elles utilisent pour influencer les agences. Elle crée un Bureau du Défenseur Public pour aider les citoyens à participer au processus réglementaire et garantir que les nouvelles règles favorisent l'équité sociale. L'objectif est d'assurer que les décisions réglementaires sont fondées sur des données objectives plutôt que sur des intérêts corporatifs cachés.
Points clés
Les entreprises doivent divulguer les sources de financement des recherches scientifiques et économiques soumises aux agences pour prévenir les conflits d'intérêts cachés.
Création du Bureau du Défenseur Public pour faciliter la participation des citoyens à l'élaboration des règles et évaluer leur impact sur l'équité sociale.
Les agences doivent expliquer publiquement pourquoi elles retirent des règles proposées et détailler les changements effectués suite aux demandes d'autres fonctionnaires fédéraux.
Des sanctions civiles importantes (à partir de 250 000 USD) sont prévues pour les sociétés cotées en bourse qui soumettent des informations fausses ou trompeuses.
Les agences doivent prendre en compte les avantages non quantifiables (comme la santé publique) et l'impact des réglementations sur l'équité sociale.
Expiré
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