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Équité et efficacité dans la sous-traitance fédérale: Soutien aux petites entreprises.

Cette loi vise à accroître la transparence et l'équité dans les grands contrats fédéraux, en particulier pour les petites entreprises sous-traitantes. Elle oblige les entrepreneurs principaux à informer les sous-traitants de l'état du contrat et introduit des sanctions pour ceux qui ne respectent pas les objectifs d'utilisation des petites entreprises. Cela garantit que l'argent des contribuables soutient les petites entreprises locales comme prévu et favorise la responsabilité dans les dépenses publiques.
Points clés
Les entrepreneurs principaux doivent informer les petites entreprises sous-traitantes de l'état du contrat dans les 30 jours suivant une demande.
Nouvelles sanctions financières (perte de primes) pour les entrepreneurs principaux qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs d'utilisation des petites entreprises.
Exigence d'études pour renforcer les mécanismes d'application protégeant les sous-traitants et moderniser le système de rapport électronique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4750
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2024-07-23