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Fixation d'un délai de 6 ans pour contester les décisions des agences fédérales.

Cette loi établit une limite de temps claire de 6 ans pour que les citoyens puissent contester en justice les décisions finales prises par les agences fédérales. Cela signifie que les particuliers et les entreprises disposent généralement de six ans à compter de la date de l'action finale de l'agence pour demander un contrôle judiciaire. L'objectif est d'accroître la stabilité et la sécurité juridique concernant les actions gouvernementales.
Points clés
Établit un délai de prescription standard de 6 ans pour les poursuites contestant les actions finales de toute agence fédérale.
Fournit aux citoyens une certitude quant au délai dont ils disposent pour engager des poursuites judiciaires après une décision administrative défavorable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4751
Parrain : Sen. Coons, Christopher A. [D-DE]
Date de début : 2024-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Agency Stability Restoration Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4751.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un délai de prescription standard de 6 ans pour les poursuites contestant les actions finales de toute agence fédérale.
  • Fournit aux citoyens une certitude quant au délai dont ils disposent pour engager des poursuites judiciaires après une décision administrative défavorable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Coons, Christopher A. [D-DE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice