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Fin du remboursement des primes pour les militaires renvoyés pour refus de vaccin COVID.

Ce projet de loi met fin à l'obligation de rembourser les primes pour les anciens membres des Forces armées qui ont été séparés du service pour avoir refusé le vaccin contre la COVID-19. De plus, si ces personnes ont déjà remboursé une partie de la prime, elles seront intégralement remboursées de ces sommes. Cette mesure vise à alléger la charge financière de ce groupe spécifique.
Points clés
Les anciens militaires renvoyés pour refus du vaccin COVID-19 sont libérés de l'obligation de rembourser leurs primes.
Les montants de primes déjà remboursés par ces individus devront leur être intégralement restitués.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4754
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2024-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to terminate the obligation to repay bonuses of former members of the Armed Forces separated for refusing the COVID-19 vaccine.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4754.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les anciens militaires renvoyés pour refus du vaccin COVID-19 sont libérés de l'obligation de rembourser leurs primes.
  • Les montants de primes déjà remboursés par ces individus devront leur être intégralement restitués.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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