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Expulsion accélérée pour les non-citoyens condamnés pour crimes liés aux manifestations

Ce projet de loi introduit des règles d'expulsion plus strictes pour les non-citoyens reconnus coupables de certaines infractions à l'ordre public. Tout étranger condamné pour des crimes liés à des manifestations sur les campus, au vandalisme de monuments fédéraux ou à l'obstruction intentionnelle de routes verra son visa immédiatement annulé. L'objectif est de renforcer les conséquences migratoires pour les activités perturbatrices, exigeant une expulsion accélérée dans les 60 jours suivant la condamnation.
Points clés
Élargissement de la liste des infractions passibles d'expulsion pour inclure les crimes commis lors de manifestations dans les établissements d'enseignement supérieur ou les lieux de culte.
L'expulsion s'applique également au vandalisme ou à la destruction de monuments fédéraux et à l'obstruction intentionnelle des autoroutes, routes ou tunnels.
En cas de condamnation pour ces crimes, le visa de l'étranger est immédiatement annulé et l'expulsion doit avoir lieu dans les 60 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4756
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2024-07-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Visas for Violent Criminals Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4756.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargissement de la liste des infractions passibles d'expulsion pour inclure les crimes commis lors de manifestations dans les établissements d'enseignement supérieur ou les lieux de culte.
  • L'expulsion s'applique également au vandalisme ou à la destruction de monuments fédéraux et à l'obstruction intentionnelle des autoroutes, routes ou tunnels.
  • En cas de condamnation pour ces crimes, le visa de l'étranger est immédiatement annulé et l'expulsion doit avoir lieu dans les 60 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice