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Plus de capital pour les PME dans les zones rurales et les technologies critiques.

Cette loi vise à améliorer l'accès au capital pour les petites entreprises, en particulier celles situées dans les zones rurales, les zones à faible revenu et les secteurs de technologies critiques. Elle exclut certains investissements du plafond d'endettement pour les sociétés d'investissement pour petites entreprises (SBIC), permettant ainsi de déployer davantage de capital privé dans ces zones stratégiques. Les citoyens pourraient bénéficier de la création d'emplois et du développement économique dans les communautés mal desservies, ainsi que du renforcement de l'innovation dans les technologies clés.
Points clés
Soutien financier accru: Les investissements dans les entreprises situées dans les zones rurales ou à faible revenu sont exclus du plafond d'endettement des SBIC, facilitant l'obtention de capitaux.
Accent sur la sécurité nationale: Les petites entreprises dans les domaines de technologies critiques (vitales pour la sécurité américaine) bénéficient également de cette exclusion pour stimuler l'innovation.
Plafond d'exclusion: Le montant total exclu du calcul de l'endettement est limité au montant le plus faible entre 125 millions de dollars et 50% du capital privé de la société d'investissement.
Ajustement annuel: Les montants des plafonds d'endettement seront ajustés annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation pour maintenir leur valeur réelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4759
Parrain : Sen. Hickenlooper, John W. [D-CO]
Date de début : 2024-07-24