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Extension de la protection des prix pour les nouvelles thérapies géniques.

Ce projet de loi prolonge la période pendant laquelle certains médicaments très innovants ciblant des gènes sont exemptés de négociations de prix gouvernementales spécifiques. La période de protection pour ces « produits médicamenteux avancés » passe de 7 à 11 ans. Bien que cela vise à encourager le développement de thérapies géniques complexes, cela signifie que ces traitements coûteux resteront en dehors des contrôles de prix potentiels pendant quatre années supplémentaires.
Points clés
Prolongation de la période de protection de 7 à 11 ans pour les médicaments utilisant des technologies génétiquement ciblées.
L'objectif est de stimuler l'investissement dans la recherche et le développement de traitements médicaux avancés.
Ces médicaments coûteux conserveront leur prix élevé pendant quatre années supplémentaires avant toute négociation de prix par les programmes gouvernementaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_476
Parrain : Sen. Menendez, Robert [D-NJ]
Date de début : 2023-02-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Maintaining Investments in New Innovation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_476.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de la période de protection de 7 à 11 ans pour les médicaments utilisant des technologies génétiquement ciblées.
  • L'objectif est de stimuler l'investissement dans la recherche et le développement de traitements médicaux avancés.
  • Ces médicaments coûteux conserveront leur prix élevé pendant quatre années supplémentaires avant toute négociation de prix par les programmes gouvernementaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Menendez, Robert [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé