Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4763.
Interdiction de véhicules connectés étrangers près des sites militaires et fédéraux.
Cette loi interdit l'utilisation de véhicules connectés ou de leurs composants fabriqués par des adversaires étrangers dans un rayon de 25 miles autour des installations militaires, des installations fédérales ou des infrastructures sensibles. L'objectif est de contrer les risques d'espionnage et de reconnaissance via la technologie embarquée. Les citoyens possédant ces véhicules pourraient voir leur liberté de circulation restreinte près de ces zones sensibles.
Points clés
La restriction vise les véhicules et composants "connectés" provenant de pays désignés comme adversaires étrangers.
L'interdiction s'applique dans un rayon de 25 miles (environ 40 km) autour des bases militaires, des bâtiments fédéraux et des infrastructures critiques.
Le Président peut ajuster le rayon d'interdiction pour certaines installations militaires jugées particulièrement sensibles.
Statut:
Expiré
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