Plus de choix parental pour la garde d'enfants et suppression du crédit d'impôt.
Cette loi renouvelle l'autorisation du programme Child Care and Development Block Grant (CCDBG) jusqu'en 2030, en mettant l'accent sur le choix parental. Elle exige que 90% des fonds de services directs soient distribués via des certificats de garde d'enfants (bons). Elle réduit les exigences réglementaires pour les aidants familiaux (proches) et garantit leur rémunération. De plus, la loi supprime le crédit d'impôt fédéral pour les frais de garde d'enfants et de personnes à charge, ce qui a un impact direct sur les finances des familles.
Points clés
Financement de la garde d'enfants: Le programme CCDBG est réautorisé jusqu'en 2030 avec 14 milliards de dollars par an.
Système de bons obligatoire: Les États doivent utiliser 90% des fonds pour les services directs via des certificats, augmentant la flexibilité des parents.
Soutien aux aidants familiaux: Réduction des exigences réglementaires pour les membres de la famille fournissant des soins et garantie d'un taux de paiement minimum (75% du taux des prestataires de garde familiale).
Conséquences fiscales: Suppression du crédit d'impôt fédéral pour les frais de garde d'enfants et de personnes à charge.
Protection des prestataires religieux: Renforcement des protections pour l'indépendance et le caractère religieux des prestataires de garde d'enfants recevant des fonds publics.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4765
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2024-07-24