Renforcement de l'accessibilité numérique: Nouvelles règles pour la technologie fédérale.
Cette loi augmente considérablement les exigences d'accessibilité pour toutes les technologies de l'information et de la communication (TIC) utilisées par les agences fédérales. Les citoyens handicapés bénéficieront d'un accès plus facile aux sites web, logiciels et services gouvernementaux, grâce à des règles d'achat strictes et à un système de plainte centralisé. La loi introduit également des sanctions financières obligatoires pour les fournisseurs qui vendent des produits non conformes au gouvernement.
Points clés
Toutes les technologies gouvernementales (sites web, logiciels, documents) doivent être accessibles aux personnes handicapées, élargissant ainsi la portée des règles existantes.
Un processus de plainte uniforme est établi, permettant aux citoyens de signaler directement les problèmes d'accessibilité à l'Access Board, renforçant ainsi l'application de la loi.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4766
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2024-07-24