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Protection d'assurance renforcée : lutte contre la fraude des agents dans les plans ACA.

Cette loi impose de sévères sanctions civiles et pénales aux agents et courtiers d'assurance qui fournissent intentionnellement ou par négligence de fausses informations lors de l'inscription aux plans de santé ACA. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande sécurité grâce à la vérification obligatoire du consentement pour les inscriptions et à des mécanismes permettant d'annuler rapidement les changements non autorisés. L'objectif est de protéger les consommateurs contre les polices non désirées et la perte de subventions.
Points clés
Imposition de lourdes sanctions financières (jusqu'à 200 000 USD) et d'une peine d'emprisonnement potentielle pour les agents fournissant sciemment de fausses informations lors de l'inscription aux plans de santé ACA.
Obligation pour les agents ou courtiers d'obtenir le consentement documenté du consommateur pour toute nouvelle inscription ou modification de couverture.
Exigence que les agents et courtiers agissent dans le 'meilleur intérêt' de l'assuré et interdiction des pratiques de marketing confuses ou trompeuses.
Mise en place d'un système d'audits périodiques des agents basés sur les plaintes des consommateurs et garantie de l'accès à une liste des agents suspendus ou révoqués.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4767
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2024-07-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Insurance Fraud Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4767.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition de lourdes sanctions financières (jusqu'à 200 000 USD) et d'une peine d'emprisonnement potentielle pour les agents fournissant sciemment de fausses informations lors de l'inscription aux plans de santé ACA.
  • Obligation pour les agents ou courtiers d'obtenir le consentement documenté du consommateur pour toute nouvelle inscription ou modification de couverture.
  • Exigence que les agents et courtiers agissent dans le 'meilleur intérêt' de l'assuré et interdiction des pratiques de marketing confuses ou trompeuses.
  • Mise en place d'un système d'audits périodiques des agents basés sur les plaintes des consommateurs et garantie de l'accès à une liste des agents suspendus ou révoqués.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wyden, Ron [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice