Interdiction de contrats fédéraux pour les entreprises boycottant Israël.
Cette loi établit de nouvelles règles pour les entreprises sollicitant des contrats fédéraux de plus de 100 000 USD. Ces entreprises doivent certifier qu'elles ne participent pas à un boycott d'Israël. Si une entreprise enfreint cette interdiction pendant la durée du contrat, l'agence fédérale doit y mettre fin, garantissant ainsi que les fonds publics ne soutiennent pas des actions discriminatoires contre Israël.
Points clés
Les entreprises de plus de 10 employés cherchant des contrats fédéraux importants (plus de 100 000 USD) doivent certifier qu'elles ne boycottent pas Israël.
La violation de l'interdiction de boycott pendant la durée du contrat entraîne sa résiliation obligatoire par l'agence fédérale, sauf si l'entreprise met fin immédiatement au boycott.
La loi s'applique aux contrats de services ou de technologies de l'information et ne doit pas être interprétée comme portant atteinte aux droits protégés par le Premier Amendement.
Expiré
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