Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4777.
Protection de l'accès aux soins: Nouvelles règles pour les fermetures d'hôpitaux.
Cette loi établit de nouvelles exigences pour les hôpitaux qui prévoient de fermer ou d'interrompre des services, protégeant ainsi les patients contre la perte soudaine d'accès aux soins critiques. Les hôpitaux doivent donner un préavis de 90 jours et soumettre un plan d'atténuation, surtout si des services essentiels sont concernés. Les citoyens obtiennent le droit de commenter publiquement, et les autorités fédérales peuvent exiger des retards jusqu'à ce que des soins alternatifs soient assurés.
Points clés
Les hôpitaux doivent informer les autorités fédérales au moins 90 jours avant de fermer ou de réduire considérablement les services, afin de laisser le temps d'organiser des alternatives.
Les hôpitaux doivent soumettre un plan détaillant comment ils maintiendront l'accès aux « services essentiels » (par exemple, services sans équivalents proches) pour les communautés touchées.
Une période de commentaires publics obligatoire est introduite, permettant aux citoyens et aux groupes locaux de donner leur avis sur l'impact de la fermeture.
Les hôpitaux qui enfreignent ces règles s'exposent à des sanctions, y compris une exclusion potentielle du programme Medicare pendant trois ans maximum.
Statut:
Expiré
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