Sanctions contre le financement du terrorisme : Responsabilité de l'OLP et de l'AP
Cette loi impose des sanctions financières et de visa strictes aux fonctionnaires et entités associés à l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP) et à l'Autorité Palestinienne (AP) qui maintiennent un système de paiements aux terroristes et à leurs familles. L'objectif est de bloquer l'accès au système financier américain et de refuser l'entrée aux États-Unis aux individus responsables du soutien au terrorisme. Cette mesure vise à protéger la sécurité nationale américaine et à empêcher l'utilisation des ressources américaines pour soutenir des actes de terreur.
Points clés
Blocage des biens et interdiction d'entrée aux États-Unis (visas) pour les fonctionnaires de l'OLP/AP et autres impliqués dans le système de paiements aux terroristes.
Imposition de sanctions aux institutions financières étrangères qui facilitent ces paiements, les coupant ainsi des comptes bancaires américains.
La loi reste en vigueur jusqu'à ce que le Secrétaire d'État certifie que le système de compensation pour les terroristes a été complètement arrêté.
Expiré
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