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Augmentation du congé militaire payé pour les employés fédéraux réservistes.

Ce projet de loi augmente considérablement le nombre de jours de congé payé accordés aux employés fédéraux membres de la Garde nationale ou de la Réserve pour leur service militaire. Ces employés accumuleront désormais 40 jours de congé payé par exercice fiscal pour leurs obligations militaires. Cette mesure vise à mieux soutenir ceux qui concilient emploi fédéral et service militaire, allégeant ainsi leur fardeau financier.
Points clés
Le taux annuel d'accumulation des congés payés pour service militaire pour les employés fédéraux est porté à 40 jours par exercice fiscal.
Les congés non utilisés peuvent être reportés, mais le solde maximal reporté au début de tout exercice fiscal est limité à 20 jours.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4780
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2024-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supporting Employees in the Guard and Reserve Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4780.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le taux annuel d'accumulation des congés payés pour service militaire pour les employés fédéraux est porté à 40 jours par exercice fiscal.
  • Les congés non utilisés peuvent être reportés, mais le solde maximal reporté au début de tout exercice fiscal est limité à 20 jours.
  • Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail Sécurité