Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4781.
Accès facilité aux soins pour seniors: Inscription au programme PACE disponible à tout moment.
Cette loi améliore l'accès au Programme de Soins Tout Compris pour les Personnes Âgées (PACE) en permettant aux seniors éligibles de s'inscrire à tout moment au cours d'un mois, au lieu de devoir attendre le premier jour. Cela signifie que les personnes ayant besoin de soins immédiats n'auront plus à attendre le début du mois suivant. Pour ceux qui sont éligibles à la fois à Medicare et à Medicaid, l'option d'inscription à tout moment dépend de la décision de l'État.
Points clés
Fin de l'attente: Les personnes éligibles peuvent s'inscrire au programme PACE n'importe quel jour du mois, la couverture prenant effet immédiatement après la signature de l'accord.
Flexibilité des États: Les États ont la possibilité de choisir d'autoriser ou non l'inscription à tout moment pour les bénéficiaires éligibles à la fois à Medicare et à Medicaid.
Paiements au prorata: Les paiements aux prestataires PACE seront calculés au prorata si un patient s'inscrit en milieu de mois, assurant des ajustements financiers équitables.
Date d'entrée en vigueur: Ces changements prendront effet à partir du 1er janvier 2025.
Statut:
Expiré
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