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Annulation des baux fédéraux pour manipulation des prix du pétrole et du gaz.

Ce projet de loi vise à protéger les citoyens contre l'inflation artificielle des prix du carburant. Si une entreprise détenant des baux fédéraux de pétrole ou de gaz est jugée par la Federal Trade Commission coupable de manipulation du marché en coordination avec les pays de l'OPEP, elle perdra tous ses droits de forage fédéraux. La conséquence est l'élimination des entités qui contribuent à l'instabilité et aux coûts énergétiques élevés pour les consommateurs.
Points clés
Les entreprises manipulant les prix du pétrole ou du gaz en coordination avec les pays de l'OPEP perdront leurs droits de forage fédéraux.
La Federal Trade Commission (FTC) détermine la culpabilité; après son ordonnance finale, les baux sont immédiatement annulés.
Les personnes ou entités reconnues coupables de manipulation sont interdites de soumissionner pour de futurs baux fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4786
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2024-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to cancel Federal oil and gas leases held by persons that manipulate the market price of oil or gas in violation of Federal law, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4786.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises manipulant les prix du pétrole ou du gaz en coordination avec les pays de l'OPEP perdront leurs droits de forage fédéraux.
  • La Federal Trade Commission (FTC) détermine la culpabilité; après son ordonnance finale, les baux sont immédiatement annulés.
  • Les personnes ou entités reconnues coupables de manipulation sont interdites de soumissionner pour de futurs baux fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice