Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4794.
Simplification des termes de la Sécurité Sociale pour l'âge de la retraite.
Ce projet de loi exige que l'Administration de la Sécurité Sociale (SSA) remplace les termes prêtant à confusion concernant l'âge de la retraite d'ici janvier 2025. L'objectif est de rendre les informations sur les prestations plus claires, permettant aux citoyens de mieux planifier le moment optimal pour réclamer leurs pensions. Ces changements n'affectent pas les montants réels des prestations ni les règles d'éligibilité.
Points clés
L'expression « âge d'éligibilité précoce » sera remplacée par « âge du bénéfice mensuel minimum ».
L'« âge de la retraite complète » sera uniformisé en « âge du bénéfice mensuel standard ».
Le terme « crédit de retraite différé » sera supprimé et remplacé par « âge du bénéfice mensuel maximum » (faisant référence à l'âge de 70 ans).
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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