Allègement fiscal pour les victimes de dettes forcées et d'usurpation d'identité.
Ce projet de loi protège les personnes victimes de dettes forcées ou d'usurpation d'identité contre l'obligation de payer l'impôt sur le revenu sur le montant de la dette annulée. Normalement, la dette annulée est traitée comme un revenu imposable, mais cette modification exclut de l'imposition les dettes dont un tribunal a relevé la victime en raison de la contrainte, de la fraude ou de l'abus économique. Cela garantit que les victimes ne sont pas accablées par une charge financière supplémentaire après avoir été libérées de la dette.
Points clés
L'annulation de dettes résultant de la contrainte, de la fraude, de l'usurpation d'identité ou de l'abus économique ne sera pas considérée comme un revenu imposable.
Ce changement s'applique aux personnes qui ont été libérées de leur responsabilité pour la dette par une décision de justice.
La loi s'applique aux annulations de dettes effectuées après le 31 décembre 2023 et n'impose aucune nouvelle exigence de déclaration aux victimes.
Expiré
Sondage citoyen