Transparence et Responsabilité Accrues pour les Investisseurs dans les Soins de Santé.
Cette loi impose une transparence financière et opérationnelle stricte aux sociétés à but lucratif, notamment les fonds de capital-investissement, qui possèdent des établissements de santé. Elle vise à protéger l'accès aux soins, la qualité des services et la sécurité des patients en empêchant les fermetures soudaines d'hôpitaux et les réductions de services essentiels. Les fonds de capital-investissement doivent désormais obtenir une licence pour investir dans le secteur de la santé, révocable en cas d'abus.
Points clés
Rapport public obligatoire sur les données financières, les niveaux de dotation en personnel et les taux de rétention du personnel pour les entreprises propriétaires d'établissements de santé.
Nouvelles exigences en cas de fermeture d'hôpital : préavis de 90 jours et plans d'atténuation pour assurer la continuité de l'accès aux services essentiels.
Les fonds de capital-investissement doivent obtenir des licences pour investir dans les soins de santé, licences qui peuvent être révoquées en cas d'abus (sous-effectif, entraves à l'accès).
Modifications du droit de la faillite pour donner un poids substantiel au maintien de l'accès régional aux soins de santé et à la rétention du personnel en cas de faillite.
Expiré
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