Permis Fédéraux Accélérés: 30 Jours pour Décider ou Approbation Automatique.
Cette loi vise à simplifier et à accélérer le processus d'obtention des permis fédéraux, souvent retardé par la bureaucratie. Elle introduit un système de "Permis par Règle" qui oblige les agences à définir clairement les normes. Si une demande est complète et respecte ces normes, le permis est automatiquement accordé après 30 jours, réduisant considérablement les délais d'attente pour les citoyens et les entreprises.
Points clés
Fin des Longues Attentes: Les agences doivent prendre une décision dans les 30 jours suivant la soumission d'une demande complète, sinon le permis est automatiquement accordé.
Règles Claires Contre Discrétion: Les agences doivent publier des normes écrites précises à respecter, au lieu de s'appuyer sur la large discrétion des fonctionnaires.
Protection Contre les Refus Arbitraires: Si le tribunal juge que le demandeur a agi de bonne foi et avait une interprétation raisonnable des règles, l'agence doit payer les frais d'avocat.
Expiré
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