arrow_back Retour à l'application

Allègement fiscal pour les victimes des incendies au Texas et soutien aux agriculteurs.

Cette loi garantit que les indemnisations reçues par les personnes touchées par les incendies du Texas Panhandle (février 2024) sont exonérées de l'impôt fédéral sur le revenu. Elle introduit également des modifications permanentes du code des impôts, permettant aux agriculteurs de reporter les impôts sur les ventes de bétail forcées par le feu. L'objectif est de fournir un soutien financier aux victimes pour la reconstruction.
Points clés
Les indemnisations pour les dommages matériels, les dépenses et les pertes liés aux incendies du Texas Panhandle (y compris les paiements d'Xcel Energy) sont entièrement exonérées d'impôt.
Les éleveurs contraints de vendre du bétail à cause d'un incendie peuvent reporter l'impôt sur le revenu ou éviter l'impôt sur les gains en capital s'ils remplacent les animaux.
Les exonérations fiscales pour les victimes d'incendies s'appliquent rétroactivement aux montants reçus à partir du 26 février 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4806
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2024-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Wildfire Victim Tax Relief and Recovery Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4806.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les indemnisations pour les dommages matériels, les dépenses et les pertes liés aux incendies du Texas Panhandle (y compris les paiements d'Xcel Energy) sont entièrement exonérées d'impôt.
  • Les éleveurs contraints de vendre du bétail à cause d'un incendie peuvent reporter l'impôt sur le revenu ou éviter l'impôt sur les gains en capital s'ils remplacent les animaux.
  • Les exonérations fiscales pour les victimes d'incendies s'appliquent rétroactivement aux montants reçus à partir du 26 février 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture