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Crédit d'impôt pour les investisseurs providentiels finançant les startups technologiques

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt sur le revenu pour les particuliers qui investissent dans de petites entreprises technologiques innovantes aux États-Unis. Les investisseurs accrédités qualifiés peuvent réclamer un crédit de 25 % sur le montant de leur investissement, dans le but de stimuler le financement des startups. Le crédit maximum est de 250 000 USD par contribuable par an, avec un plafond national annuel de 500 millions USD.
Points clés
Les investisseurs individuels accrédités peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % sur leur investissement dans des startups de haute technologie éligibles.
Le crédit maximum disponible pour un seul contribuable par an est plafonné à 250 000 USD.
L'investissement doit être conservé pendant au moins 3 ans pour éviter le remboursement de l'avantage fiscal.
Les entreprises éligibles doivent être petites (moins de 25 employés, revenus inférieurs à 1 million USD) et opérer dans des secteurs de haute technologie spécifiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4809
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2024-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Angel Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4809.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les investisseurs individuels accrédités peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % sur leur investissement dans des startups de haute technologie éligibles.
  • Le crédit maximum disponible pour un seul contribuable par an est plafonné à 250 000 USD.
  • L'investissement doit être conservé pendant au moins 3 ans pour éviter le remboursement de l'avantage fiscal.
  • Les entreprises éligibles doivent être petites (moins de 25 employés, revenus inférieurs à 1 million USD) et opérer dans des secteurs de haute technologie spécifiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murphy, Christopher [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Économie