Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4810.
Interdiction de l'élevage commercial de poulpes et de l'importation de produits d'élevage.
Cette loi interdit immédiatement l'établissement et l'exploitation de fermes commerciales de poulpes aux États-Unis et dans leurs eaux. De plus, elle interdit l'importation et la réexportation de tout poulpe ou produit dérivé provenant de l'aquaculture commerciale mondiale, un an après l'adoption de la loi. L'objectif est de garantir que le poulpe consommé aux États-Unis est pêché à l'état sauvage, répondant ainsi aux préoccupations éthiques concernant les pratiques d'élevage industriel.
Points clés
Interdiction immédiate de toutes les opérations commerciales d'élevage de poulpes sur le territoire et dans les eaux des États-Unis.
L'interdiction d'importer des produits de poulpe d'élevage prend effet un an après la promulgation, avec des amendes pouvant atteindre 100 000 USD en cas de violation.
Les importateurs doivent certifier que le poulpe importé a été pêché à l'état sauvage et non élevé commercialement.
Des exceptions sont prévues pour les poulpes utilisés uniquement à des fins de recherche scientifique, d'exposition publique ou de programmes de reproduction en aquarium.
Statut:
Expiré
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