Loi sur la responsabilité des prêts étudiants: interdiction de l'annulation massive de dettes.
Cette loi vise à interdire à la branche exécutive, y compris le Département de l'Éducation, d'annuler massivement les prêts étudiants fédéraux. Pour les emprunteurs, cela signifie que l'attente d'une annulation automatique et généralisée de la dette est bloquée, et que l'aide doit passer par des programmes ciblés existants. L'objectif est de protéger les contribuables qui ont déjà remboursé leurs prêts ou qui n'ont pas fait d'études supérieures.
Points clés
Interdiction d'annulation massive: Le Secrétaire à l'Éducation, au Trésor ou le Procureur général ne peuvent pas annuler les soldes de prêts étudiants à grande échelle.
Exemption pour les programmes ciblés: L'interdiction ne s'applique pas aux programmes d'allègement de la dette ciblés qui étaient en vigueur en vertu de la loi sur l'enseignement supérieur en mai 2022.
Limitation des futures réglementations: Les agences exécutives ne peuvent pas modifier, annuler ou reporter le remboursement de la dette étudiante sans l'intention claire et univoque du Congrès dans une législation.
Expiré
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