Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4817.
Soins de santé universels: Flexibilité pour les États américains.
Cette loi établit un cadre flexible permettant aux États américains de créer leurs propres systèmes universels de soins de santé pour tous les résidents. Si un État adopte un tel système, il assume la responsabilité du financement et de la gestion des programmes fédéraux (comme Medicare, Medicaid, CHIP) en échange de fonds fédéraux agrégés. Les citoyens pourraient bénéficier d'une couverture santé complète, y compris les services de santé reproductive et l'avortement, avec une protection contre les frais personnels excessifs, à condition que l'État atteigne 95 % de couverture en cinq ans.
Points clés
Les États peuvent demander des dérogations à de nombreuses exigences fédérales en matière de santé (y compris ACA, Medicare, Medicaid, TRICARE) pour mettre en œuvre leur propre plan de soins de santé universel et complet.
Le plan étatique doit fournir une couverture au moins aussi complète et abordable que les programmes fédéraux existants et doit couvrir tous les résidents de l'État (à l'exception de ceux éligibles aux services de santé indiens ou aux prestations pour anciens combattants).
Les États recevront des fonds fédéraux qui auraient autrement été dépensés pour des programmes de santé fédéraux spécifiés (y compris les subventions et les crédits d'impôt), assurant la neutralité budgétaire pour le gouvernement fédéral.
Exigence d'atteindre au moins 95 % de couverture santé pour les résidents de l'État dans les 5 ans; le non-respect de cet objectif peut entraîner la résiliation de la dérogation.
Le plan étatique doit inclure la couverture des services de santé reproductive, y compris l'avortement, la contraception et les soins d'affirmation de genre.
Statut:
Expiré
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