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Sécurité frontalière: Interdiction de libération conditionnelle pour terroristes et réfugiés.

Ce projet de loi renforce la sécurité aux frontières en interdisant au Département de la Sécurité intérieure d'accorder une entrée temporaire (parole) aux individus identifiés comme terroristes connus ou présumés, ou ceux présentant un risque pour la sécurité nationale. Il interdit également explicitement l'utilisation de la "parole" pour les réfugiés. Cette mesure vise à empêcher l'entrée de personnes jugées dangereuses et donne aux États le pouvoir de faire respecter ces restrictions.
Points clés
Interdit strictement l'utilisation de l'entrée temporaire (parole) pour les individus désignés comme terroristes connus, terroristes présumés ou "étrangers d'intérêt spécial" (risques potentiels pour la sécurité nationale).
Modifie la loi sur l'immigration pour interdire explicitement au Secrétaire à la Sécurité intérieure d'accorder la "parole" aux réfugiés.
Accorde aux procureurs généraux des États le droit de poursuivre le gouvernement fédéral si ces interdictions de "parole" sont violées et causent un préjudice à l'État ou à ses résidents (y compris un préjudice financier supérieur à 100 USD).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4818
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2024-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safeguarding Americans From Extremist Risk (SAFER) at the Border Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4818.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit strictement l'utilisation de l'entrée temporaire (parole) pour les individus désignés comme terroristes connus, terroristes présumés ou "étrangers d'intérêt spécial" (risques potentiels pour la sécurité nationale).
  • Modifie la loi sur l'immigration pour interdire explicitement au Secrétaire à la Sécurité intérieure d'accorder la "parole" aux réfugiés.
  • Accorde aux procureurs généraux des États le droit de poursuivre le gouvernement fédéral si ces interdictions de "parole" sont violées et causent un préjudice à l'État ou à ses résidents (y compris un préjudice financier supérieur à 100 USD).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice