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Nouvelles subventions fédérales pour recruter et former des procureurs.

Ce projet de loi crée un programme de subventions fédérales pour aider les gouvernements des États, locaux et tribaux à embaucher, former et maintenir en poste les procureurs et leur personnel de soutien. L'objectif est d'améliorer l'efficacité du système judiciaire, en particulier dans les zones rurales et mal desservies. Les citoyens pourraient constater une accélération du traitement des affaires et un renforcement potentiel de la sécurité publique.
Points clés
Mise en place d'un programme de subventions pour financer l'embauche, la formation et le maintien en poste des procureurs et du personnel de soutien.
Priorité accordée aux juridictions rurales, éloignées et tribales, ainsi qu'au réembauche des procureurs licenciés pour cause de coupes budgétaires.
Autorisation de 10 millions de dollars par an (2025-2029) pour soutenir les efforts de poursuite locaux, avec l'obligation de compléter les fonds existants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4820
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2024-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HIRRE Prosecutors Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4820.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un programme de subventions pour financer l'embauche, la formation et le maintien en poste des procureurs et du personnel de soutien.
  • Priorité accordée aux juridictions rurales, éloignées et tribales, ainsi qu'au réembauche des procureurs licenciés pour cause de coupes budgétaires.
  • Autorisation de 10 millions de dollars par an (2025-2029) pour soutenir les efforts de poursuite locaux, avec l'obligation de compléter les fonds existants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Gouvernement local