Accélération des permis pour la construction d'infrastructures haut débit
Cette loi vise à accélérer le déploiement de l'internet haut débit à l'échelle nationale en rationalisant les processus administratifs. Elle exige des agences fédérales qu'elles suivent et éliminent mieux les retards dans la délivrance des permis pour les projets de communication. De plus, les grands projets de haut débit (plus de 5 millions de dollars) seront soumis à des processus d'examen environnemental plus rapides, réduisant potentiellement le temps d'attente des citoyens pour un meilleur accès à Internet.
Points clés
Les agences fédérales doivent suivre et signaler publiquement les causes des retards dans la délivrance des permis pour la construction d'infrastructures Internet.
Un système d'alerte est établi pour avertir les fonctionnaires lorsqu'un permis haut débit risque de dépasser le délai légal de 270 jours.
Les grands projets haut débit (plus de 5 millions de dollars) bénéficieront désormais de procédures d'examen environnemental accélérées, visant à raccourcir les délais de construction.
Statut:
Expiré
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