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Accélération des permis pour la construction d'infrastructures haut débit

Cette loi vise à accélérer le déploiement de l'internet haut débit à l'échelle nationale en rationalisant les processus administratifs. Elle exige des agences fédérales qu'elles suivent et éliminent mieux les retards dans la délivrance des permis pour les projets de communication. De plus, les grands projets de haut débit (plus de 5 millions de dollars) seront soumis à des processus d'examen environnemental plus rapides, réduisant potentiellement le temps d'attente des citoyens pour un meilleur accès à Internet.
Points clés
Les agences fédérales doivent suivre et signaler publiquement les causes des retards dans la délivrance des permis pour la construction d'infrastructures Internet.
Un système d'alerte est établi pour avertir les fonctionnaires lorsqu'un permis haut débit risque de dépasser le délai légal de 270 jours.
Les grands projets haut débit (plus de 5 millions de dollars) bénéficieront désormais de procédures d'examen environnemental accélérées, visant à raccourcir les délais de construction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4821
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2024-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Accelerating Broadband Permits Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4821.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales doivent suivre et signaler publiquement les causes des retards dans la délivrance des permis pour la construction d'infrastructures Internet.
  • Un système d'alerte est établi pour avertir les fonctionnaires lorsqu'un permis haut débit risque de dépasser le délai légal de 270 jours.
  • Les grands projets haut débit (plus de 5 millions de dollars) bénéficieront désormais de procédures d'examen environnemental accélérées, visant à raccourcir les délais de construction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Informatisation Investissements publics