Augmentation par dix du seuil de compétence fédérale pour les litiges du travail des PME.
Ce projet de loi multiplie par dix le seuil financier à partir duquel le Conseil national des relations du travail (NLRB) peut intervenir dans les conflits du travail des petites entreprises. Par conséquent, beaucoup plus de petites entreprises seront exemptées de la réglementation fédérale du travail. Cela peut alléger la charge réglementaire pour les employeurs, mais potentiellement réduire les protections fédérales pour les droits des employés.
Points clés
Le seuil financier déterminant la compétence fédérale (NLRB) sur les litiges du travail des petites entreprises est immédiatement multiplié par dix.
Ce seuil sera ajusté automatiquement chaque année en fonction de l'inflation (Indice des dépenses de consommation personnelle par habitant).
L'objectif est de réduire la bureaucratie fédérale pour les petites entreprises, mais cela pourrait limiter l'accès des employés aux recours fédéraux.
Expiré
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