Loi SHUSH: Fin de la taxe fédérale et de l'enregistrement des silencieux d'armes.
Cette loi vise à retirer les silencieux et les modérateurs de son des armes à feu de la réglementation fédérale, les traitant comme de simples accessoires. Les citoyens ne seraient plus tenus de payer la taxe spéciale de transfert ni d'enregistrer ces dispositifs en vertu du National Firearms Act (NFA). De plus, la loi annule les lois étatiques et locales imposant des taxes, des exigences d'enregistrement ou de marquage sur ces silencieux, simplifiant leur acquisition et leur transport.
Points clés
Fin de la taxe spéciale: Les silencieux d'armes à feu ne seront plus soumis à la taxe spéciale de transfert (Section 5811 du Code des impôts internes).
Pas d'enregistrement fédéral: Ces dispositifs sont retirés de la définition des articles réglementés par le NFA, supprimant l'obligation d'enregistrement et de licence fédérale.
Préemption des lois d'État: La loi invalide les lois étatiques et locales qui imposent des taxes, des exigences d'enregistrement ou de marquage sur les silencieux.
Reclassification: Les silencieux sont traités comme des accessoires ordinaires d'armes à feu, et non comme des dispositifs réglementés.
Expiré
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