Loi Audit the IRS : Inéligibilité des employés de l'IRS avec des dettes fiscales graves
Ce projet de loi vise à interdire l'emploi au sein de l'Internal Revenue Service (IRS) aux personnes ayant des dettes fiscales sérieusement en souffrance. Une dette est considérée comme grave si un avis de privilège a été déposé publiquement, sauf si la dette est en cours de paiement ou fait l'objet d'une procédure d'appel. L'objectif est de renforcer la confiance du public en exigeant que le personnel chargé de l'application des lois fiscales respecte lui-même ces lois.
Points clés
Les individus ayant des dettes fiscales sérieusement en souffrance (privilège fiscal) ne pourront pas être nommés ou continuer à travailler à l'IRS.
Cette règle s'applique à tous les employés de l'IRS, y compris les fonctionnaires, les employés contractuels et les entrepreneurs.
Le Commissaire de l'IRS devra vérifier annuellement la conformité des employés actuels et examiner tous les nouveaux candidats avant leur nomination.
Des exceptions existent pour les dettes payées selon un accord de versement ou celles faisant l'objet d'une procédure d'appel en cours.
Expiré
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