Loi sur la responsabilité des plateformes Internet : nouvelles règles de transparence et de modération
Cette loi impose de nouvelles obligations aux grandes plateformes Internet pour améliorer la transparence de leurs pratiques de modération de contenu. Les citoyens pourront déposer et suivre des plaintes concernant la suppression de leurs contenus ou la présence d'activités illégales, et les plateformes devront publier des rapports détaillés sur leurs actions. Un changement clé est la limitation de l'immunité légale des plateformes (Section 230) si elles ont une connaissance réelle de contenus ou d'activités illégales et ne les retirent pas dans un délai spécifié.
Points clés
Les plateformes doivent publier des politiques d'utilisation acceptables claires et fournir un système de plainte permettant aux utilisateurs de signaler et de suivre les problèmes de contenu.
Obligation de retirer les contenus jugés illégaux par un tribunal (criminel, civil ou diffamatoire) dans les 4 jours suivant la réception d'une notification appropriée.
Restriction de l'immunité légale des plateformes (Section 230) – elles la perdent si elles ont connaissance de contenus illégaux et n'agissent pas rapidement.
Les plateformes doivent publier des rapports de transparence semestriels détaillant le nombre de contenus supprimés, démonétisés ou dépriorisés, et les motifs de ces actions.
Les utilisateurs dont le contenu est supprimé ont le droit de faire appel de la décision de la plateforme, qui doit les informer des raisons de la suppression et du résultat de l'appel.
Expiré
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