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Renforcement de la lutte contre le blanchiment d'argent et la cybercriminalité.

Cette loi étend l'autorité du Secret Service pour enquêter sur les crimes financiers impliquant des actifs numériques et les systèmes de blanchiment d'argent en ligne. Cela se traduit par une meilleure protection contre la fraude numérique et les opérations financières illégales, car les agences peuvent enquêter plus efficacement sur les transactions de cryptomonnaie et les stratagèmes de dissimulation de revenus. De plus, les régulateurs financiers doivent conserver les données relatives aux crimes pendant 10 ans, facilitant les enquêtes à long terme.
Points clés
Le Secret Service obtient de nouveaux pouvoirs pour poursuivre les entreprises de transfert d'argent sans licence et la fraude impliquant des actifs numériques.
Les autorités peuvent désormais poursuivre la fraude financière, que l'institution soit assurée par le gouvernement fédéral ou non, couvrant un éventail plus large d'entités financières.
La période de conservation des données clés sur la criminalité financière par FinCEN est prolongée de 5 à 10 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4830
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2024-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Combatting Money Laundering in Cyber Crime Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4830.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Secret Service obtient de nouveaux pouvoirs pour poursuivre les entreprises de transfert d'argent sans licence et la fraude impliquant des actifs numériques.
  • Les autorités peuvent désormais poursuivre la fraude financière, que l'institution soit assurée par le gouvernement fédéral ou non, couvrant un éventail plus large d'entités financières.
  • La période de conservation des données clés sur la criminalité financière par FinCEN est prolongée de 5 à 10 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Sécurité