Aide financière aux accusés et pouvoirs étendus des juges magistrats.
Cette loi vise à soutenir les personnes à faible revenu impliquées dans des procédures pénales en garantissant qu'elles reçoivent des fonds pour le transport, l'hébergement et la nourriture nécessaires pour assister aux comparutions devant le tribunal et rentrer chez elles. De plus, elle élargit l'autorité des juges magistrats, leur permettant de statuer sur toutes les motions post-jugement dans les affaires qu'ils ont présidées, simplifiant ainsi le processus judiciaire pour les délits mineurs.
Points clés
Soutien financier aux accusés: Les accusés indigents dans les affaires pénales recevront de l'argent pour le transport aller-retour, l'hébergement et la nourriture afin d'assister à toutes les comparutions requises.
Extension des pouvoirs des juges magistrats: Les juges magistrats peuvent désormais statuer sur toutes les motions post-jugement (y compris l'habeas corpus et les motions d'annulation de peine) dans les cas de délits mineurs et d'infractions légères qu'ils ont traités.
Rationalisation du processus: L'exigence pour les juges magistrats d'obtenir l'approbation d'un juge de district pour certaines décisions est supprimée, accélérant la résolution des affaires.
Expiré
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