Lignes directrices pour les entreprises américaines: éviter les entités impliquées dans les abus.
Cette loi exige du Département du Commerce des États-Unis qu'il fournisse des orientations officielles et des formations aux entreprises américaines engagées dans le commerce international. L'objectif est de sensibiliser les entreprises aux risques liés aux transactions avec des entités impliquées dans des violations des droits humains, notamment le travail forcé des Ouïghours en Chine. Bien qu'elle affecte directement les entreprises, la loi vise à promouvoir des chaînes d'approvisionnement plus éthiques, influençant indirectement la transparence des produits pour les consommateurs.
Points clés
Le Département du Commerce doit former son personnel pour mieux conseiller les entreprises sur la manière d'éviter la collaboration avec des entités utilisant le travail forcé à l'étranger.
Les entreprises américaines recevront des conseils officiels pour identifier et éviter les risques juridiques, économiques et de réputation liés aux transactions dans des juridictions où des abus se produisent.
Les orientations sont spécifiquement axées sur la question du travail forcé des Ouïghours dans la région autonome du Xinjiang.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_484
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2023-02-16