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Protection des brevets: présomption de blocage des contrefaçons par les tribunaux.

Ce projet de loi vise à renforcer les droits des inventeurs et des petites entreprises en facilitant l'obtention d'une ordonnance du tribunal pour arrêter les contrefaçons de brevets en cours. Si un tribunal constate une contrefaçon, il y aura une présomption qu'une injonction permanente doit être accordée, sauf si la partie contrefactrice prouve le contraire. Cela sécurise les investissements dans l'innovation, ce qui pourrait entraîner plus de nouveaux produits et technologies disponibles pour les citoyens.
Points clés
Modification du droit des brevets: Établit une présomption réfutable qu'un tribunal doit accorder une injonction permanente après avoir constaté une contrefaçon de brevet.
Soutien aux innovateurs: Facilite la défense des inventeurs individuels, des startups et des PME contre les grandes entreprises qui enfreignent délibérément les brevets.
Sécurité juridique: Vise à décourager la copie illégale de technologies, soutenant ainsi le progrès scientifique et technique aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4840
Parrain : Sen. Coons, Christopher A. [D-DE]
Date de début : 2024-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

RESTORE Patent Rights Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4840.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modification du droit des brevets: Établit une présomption réfutable qu'un tribunal doit accorder une injonction permanente après avoir constaté une contrefaçon de brevet.
  • Soutien aux innovateurs: Facilite la défense des inventeurs individuels, des startups et des PME contre les grandes entreprises qui enfreignent délibérément les brevets.
  • Sécurité juridique: Vise à décourager la copie illégale de technologies, soutenant ainsi le progrès scientifique et technique aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Coons, Christopher A. [D-DE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie