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Accès des tribunaux tribaux aux preuves électroniques stockées.

Cette loi modifie la législation fédérale pour accorder aux tribunaux tribaux reconnus le pouvoir d'émettre des mandats d'accès aux communications électroniques stockées, telles que les e-mails. Ce changement vise à améliorer la capacité des forces de l'ordre tribales à enquêter sur les crimes impliquant des preuves numériques. Pour les citoyens, cela signifie que les tribunaux tribaux peuvent désormais légalement demander l'accès à leurs données numériques stockées, sous réserve d'un mandat valide.
Points clés
Les tribunaux tribaux sont désormais considérés comme des "tribunaux compétents" pour émettre des mandats d'accès aux données électroniques détenues par les fournisseurs de services.
Les entreprises technologiques doivent se conformer aux mandats tribaux pour la divulgation des communications ou des dossiers des clients.
Les procédures de mandat utilisées par les tribunaux tribaux doivent être conformes à la loi sur les droits civiques des Indiens de 1968.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4842
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2024-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tribal Access to Electronic Evidence Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4842.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux tribaux sont désormais considérés comme des "tribunaux compétents" pour émettre des mandats d'accès aux données électroniques détenues par les fournisseurs de services.
  • Les entreprises technologiques doivent se conformer aux mandats tribaux pour la divulgation des communications ou des dossiers des clients.
  • Les procédures de mandat utilisées par les tribunaux tribaux doivent être conformes à la loi sur les droits civiques des Indiens de 1968.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité