Nouveau Bureau pour réduire les coûts des médicaments et garantir l'accès aux patients
Cette loi crée un nouveau Bureau de l'abordabilité et de l'accès aux médicaments sur ordonnance au sein du HHS pour réduire les coûts pour les patients. Le Bureau est autorisé à examiner les prix des médicaments, à déterminer s'ils sont appropriés et à exiger des fabricants qu'ils reversent les revenus excédentaires, qui doivent être distribués aux patients concernés. La législation abroge également la clause de non-ingérence de Medicare, permettant ainsi la négociation des prix.
Points clés
Création d'un Bureau habilité à examiner les prix des médicaments et à déterminer s'ils sont "appropriés" en fonction de facteurs tels que les prix internationaux et les avantages thérapeutiques.
Obligation pour les fabricants de divulguer des informations détaillées concernant les coûts de R&D, le marketing, les revenus et le soutien fédéral reçu.
Si un prix est jugé inapproprié, les fabricants doivent baisser le coût et reverser les revenus excédentaires, qui seront distribués aux patients impactés.
Abrogation de la clause de non-ingérence dans la loi sur la sécurité sociale, supprimant l'interdiction de négocier les prix des médicaments dans le cadre de Medicare Part D.
Statut:
Expiré
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