Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4846.
Orientation des candidats refusés aux Académies Militaires vers les collèges militaires supérieurs
Le projet de loi exige que le Secrétaire à la Défense établisse un système par lequel les individus dont l'admission aux Académies Militaires (Service Academies) est refusée peuvent choisir de partager leurs informations avec les collèges militaires supérieurs. Ce système doit être mis en place au plus tard 180 jours après la date de promulgation de la loi.
Points clés
Nouveau système: Le Secrétaire à la Défense doit créer un système pour le partage des informations des candidats refusés avec les collèges militaires supérieurs.
Choix volontaire: Les individus dont la candidature à une Académie Militaire est refusée peuvent choisir de faire partager leurs informations.
Délai de mise en œuvre: Le système doit être établi dans les 180 jours suivant la promulgation de la loi.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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