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Soutien américain à l'Ukraine pour contrôler les investissements étrangers, notamment chinois.

Cette loi exige que le Secrétaire d'État négocie avec l'Ukraine la mise en place d'un mécanisme d'examen des investissements étrangers, calqué sur le modèle américain, en se concentrant sur les capitaux provenant de Chine. Bien que cette mesure soit de politique étrangère, elle engage des fonds des contribuables américains pour fournir formation et expertise afin d'aider l'Ukraine à sécuriser son économie.
Points clés
Les États-Unis doivent négocier avec l'Ukraine pour créer un système de filtrage des investissements étrangers, en particulier ceux liés à la Chine.
Une aide américaine sera fournie, incluant la formation de fonctionnaires ukrainiens et l'achat d'équipement nécessaire.
Un million de dollars par an est autorisé de 2025 à 2029 pour financer cet effort d'assistance internationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4849
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2024-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to require the Secretary of State to seek to enter into negotiations with the Government of Ukraine for the establishment by that Government of a foreign investment review mechanism.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4849.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis doivent négocier avec l'Ukraine pour créer un système de filtrage des investissements étrangers, en particulier ceux liés à la Chine.
  • Une aide américaine sera fournie, incluant la formation de fonctionnaires ukrainiens et l'achat d'équipement nécessaire.
  • Un million de dollars par an est autorisé de 2025 à 2029 pour financer cet effort d'assistance internationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Investissements publics