Transfert de 31 acres de terres fédérales au comté de Mesa, Colorado
Cette loi autorise la vente d'environ 31 acres de terres fédérales (la parcelle Clifton) au comté de Mesa, Colorado. Le comté doit acheter le terrain pour au moins sa juste valeur marchande, déterminée par une évaluation indépendante. L'objectif est de soutenir le développement économique local en permettant au comté d'utiliser cette propriété fédérale pour des projets communautaires.
Points clés
Le comté de Mesa, Colorado, est autorisé à acquérir 31 acres de terres fédérales pour des projets de développement local.
Le prix de vente doit être basé sur la juste valeur marchande, garantissant une compensation équitable pour les contribuables fédéraux.
Le comté paie les frais d'arpentage, et le gouvernement fédéral couvre les autres coûts de transfert de propriété.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4850
Parrain : Sen. Hickenlooper, John W. [D-CO]
Date de début : 2024-07-30