TITRE LÉGAL OFFICIEL
Scarper Ridge Golden Gate National Recreation Area Boundary Adjustment Act of 2024
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_S_4851.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-07-30.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les limites officielles de la Golden Gate National Recreation Area sont étendues pour inclure la parcelle Scarper Ridge.
- Le terrain ajouté fait désormais partie d'une zone de loisirs fédérale, assurant sa protection environnementale et l'accès public.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Padilla, Alex [D-CA].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S7218; text: CR S7220)
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.