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Protection côtière Nouvelle-Angleterre : Interdiction permanente du forage pétrolier et gazier.

Ce projet de loi établit une interdiction permanente de délivrer de nouveaux baux pour l'exploration ou la production de pétrole et de gaz naturel sur le plateau continental extérieur au large des côtes de la Nouvelle-Angleterre. Cette mesure vise à protéger l'environnement marin, essentiel pour les communautés locales dépendant de la pêche et du tourisme. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que leurs zones côtières soient préservées des risques liés au forage offshore.
Points clés
Interdiction de forage: Les nouveaux permis d'extraction de pétrole et de gaz sont définitivement interdits dans les eaux fédérales au large de cinq États de la Nouvelle-Angleterre.
Sécurité environnementale: La loi protège les écosystèmes marins, les plages et les économies locales (pêche, tourisme) contre les risques potentiels de déversements et de pollution.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4852
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2024-07-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

New England Coastal Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4852.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-07-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de forage: Les nouveaux permis d'extraction de pétrole et de gaz sont définitivement interdits dans les eaux fédérales au large de cinq États de la Nouvelle-Angleterre.
  • Sécurité environnementale: La loi protège les écosystèmes marins, les plages et les économies locales (pêche, tourisme) contre les risques potentiels de déversements et de pollution.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Économie